Accréditation en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste

artist with brushes-250En 1999, CARFAC a reçu l’accréditation du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs en tant que représentant officiel des artistes en arts visuels et médiatiques du Canada, statut qui est enchâssé dans la loi fédérale sur le statut de l’artiste.

Qu’est-ce que la Loi sur le statut de l’artiste ?

La Loi sur le statut de l’artiste (1992, c.33), loi fédérale, reconnaît l’importance du rôle du créateur dans la société et défend la reconnaissance de l’unicité du travail de tout artiste. De ce fait, cette loi vise à améliorer le statut de l’artiste professionnel sur les plans politique, économique et social au moyen d’une rémunération juste pour son travail ainsi que de la mise en place des avantages sociaux dont bénéficient les autres travailleurs. Le but de cette législation est de placer les artistes sur un pied d’égalité avec les autres professionnels dans le marché du travail, et que les artistes reçoivent une part plus équitable des profits générés par leur travail au sein de l’économie de l’art public. Il en résulte que la Loi sur le statut de l’artiste a des retombées importantes sur le droit du travail, le droit contractuel, le droit d’auteur, etc.

Cette loi permet également que l’accréditation de syndicats et d’associations professionnelles puisse aider à réglementer la rémunération et les conditions de travail. En 1997, la Loi sur le statut de l’artiste a octroyé aux artistes le droit de négocier collectivement à l’échelon fédéral. Cela implique qu’un organisme accrédité a le droit, dans une province donnée, de négocier au nom d’artistes indépendants au sujet de toutes sortes de questions, y compris l’établissement de normes régissant les contrats et les taux de rémunération, de régimes de retraite et d’allocations de chômage, ainsi que d’autres avantages dont jouissent les employés d’autres domaines.

À l’heure actuelle, l’association nationale CARFAC et son partenaire, le RAAV, sont habilités par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) à représenter les artistes en arts visuels au Québec et dans le reste du Canada. Cela signifie que CARFAC National et le RAAV sont en mesure de négocier des ententes collectives avec toutes les institutions fédérales telles que le Musée des beaux-arts du Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (y compris les ambassades), le Musée canadien des civilisations, etc. Une fois qu’un accord est signé à l’échelon fédéral avec une institution et ratifié par les membres de l’organisme accrédité, cet accord devient juridiquement contraignant, et cela crée un puissant précédent pour les autres institutions fédérales, voire provinciales.

Outre la Loi fédérale elle-même, des initiatives ont eu lieu pour mettre celle-ci en œuvre à l’échelle provinciale. Ainsi, en 2002, la Loi a été votée et entérinée à l’échelon provincial au Saskatchewan; par ailleurs, des consultations intensives ont récemment eu lieu en Ontario.

CARFAC et le RAAV sont parvenus à une première entente avec le Musée des beaux-arts du Canada à l’automne 2014.

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