Ententes

Ententes exécutoires

Handshake - 250La Loi sur le statut de l’artiste donne aux artistes le droit de négocier collectivement avec les producteurs d’art du Canada pour établir des normes minimales pour leur salaire et leurs conditions de travail. CARFAC et le RAAV, son partenaire au Québec, sont accrédités pour négocier au nom des artistes en arts visuels au Canada.

Lorsqu’une entente est conclue au palier fédéral avec une institution et ratifiée par ses membres, elle devient juridiquement contraignante et crée un précédent important pour d’autres institutions fédérales, voire pour des institutions provinciales.

Entente avec le Musée des beaux-arts du Canada

En 2015, CARFAC et le RAAV ont ratifié leur première entente-cadre avec le Musée des beaux-arts du Canada. Celle-ci s’applique aux artistes canadiens vivants qui travaillent pour le Musée. L’entente avec le Musée des beaux-arts du Canada prendra effet le 1er avril 2015 et sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2018, ou jusqu’à la date où elle sera renégociée.



Accords volontaires

Depuis sa création, en 1968, CARFAC recommande des barèmes pour les honoraires d’artistes. Le barème des tarifs minimums recommandés par CARFAC, révisé annuellement au fil des négociations et des pratiques, reflète également l’augmentation du coût de la vie. Tous les tarifs du barème sont considérés comme des paiements minimaux pour l’utilisation du droit d’auteur et des services professionnels de l’artiste. Largement reconnus à titre de norme canadienne, nos tarifs constituent des recommandations, à la différence des accords négociés dans le cadre de la Loi sur le statut de l’artiste, qui sont contraignants. Cela dit, pour plusieurs Conseils des arts, le financement de galeries et de musées publics est conditionnel au fait que ces derniers paient des honoraires d’artiste. En outre, le paiement du droit d’exposition et du droit de reproduction sont inscrits dans Loi sur le droit d’auteur.

Notre barème de tarifs propose des recommandations pour les droits d’exposition et de reproduction, les frais de publicité ou de reproduction commerciale, et les services professionnels.


Entente avec l’ODMAC, l’AMC et l’ARCA

En 2007, CARFAC et le RAAV signé un accord volontaire portant sur les droits d’exposition avec l’Organisation des directeurs des musées d’art du Canada (ODMAC) et l’Association des musées canadiens (AMC). L’application des honoraires convenus a pris effet le 1er janvier 2008 pour une durée de cinq ans, avec une augmentation annuelle de 3 %, et les taux ont été intégrés directement dans la section « Droits d’exposition » de notre barème de tarifs. En 2013, cet accord a été renouvelé pour une période supplémentaire de trois ans ; par ailleurs, la même entente a également été conclue avec la Conférence des collectifs et des centres d’artistes autogérés (ARCA).

En 2015, CARFAC prévoit travailler avec l’ODMAC, l’AMC et l’ARCA pour renouveler l’entente en vigueur, et rencontrera l’Alliance des arts médiatiques indépendants (AAMI) en vue de négocier un accord volontaire sur les tarifs applicables aux arts médiatiques.


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