Intervention de CARFAC auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

août 23, 2017 Non classé pas de commentaire

Photo: Grant McConnell

En mai 2017, Grant McConnell, ancien président de CARFAC National, et Bernard Guérin, directeur général du RAAV (le Regroupement des artistes en arts visuels) ont assisté, à Genève, à la réunion de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qui avait pour but de soutenir le droit de suite de l’artiste. Voici la déclaration complète que Grant a présentée au Comité, suivie de son rapport sur cette réunion de l’OMPI. CARFAC National souhaite remercier Grant et Bernard pour leur travail acharné et leur dévouement en vue de faire valoir le droit de suite et son importance pour les artistes au Canada et dans le monde entier.

Intervention de CARFAC auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle SCCR 34 – 1er- 5 mai 2017, Genève.

Preparé par Grant McConnell, CARFAC National Presidente-sortant

Nous sommes ici aujourd’hui pour représenter les organisations de créatrices et créateurs d’un pays qui ne reconnaît pas actuellement le droit de revente de l’artiste. Il est donc naturel que je parle de la place centrale qu’occupe l’œuvre d’art originale au sein de l’économie artistique d’aujourd’hui.

Le droit de suite n’est pas nouveau ; il existe depuis près d’une centaine d’années. Il ne s’agit certainement pas d’un organisme de bienfaisance, ni d’une taxe. Le droit de suite est juste, il affirme que toute œuvre artistique acquiert de la valeur avec le temps et que cela doit être reconnu par le versement d’une modeste compensation à l’artiste d’origine ou à sa succession.

Dans l’esprit de l’adage voulant que « toute justice retardée est une justice refusée », nous exhortons l’OMPIC à poursuivre une action internationale vigoureuse pour faire valoir le droit de suite, de sorte que les artistes du Canada ou de pays où ce droit est absent jouissent bientôt de ce qui est devenu la « norme mondiale ».

Il est inconcevable qu’en 2017, tout artiste en activité au Canada ne soit pas au courant des principales dispositions que le droit de suite de l’artiste entraînerait pour les artistes du pays. CARFAC et le RAAV, aidés de leur personnel et de leurs bénévoles et avec le soutien de nombreux autres organismes de créateurs et créatrices, œuvrent depuis de nombreuses années pour l’institution au Canada de ce droit, qui engendrerait un paiement modeste au créateur ou à sa succession lors de la revente d’une œuvre. Il est également inconcevable qu’un pays qui a été chef de file international sur plusieurs fronts des politiques culturelles (redevances d’exposition, droit des artistes à s’organiser et à négocier, statut de l’artiste au regard de la loi, notamment) se contente du rôle d’observateur alors que plus de quatre-vingts pays dans le monde reconnaissent légalement l’importance du droit de suite de l’artiste.

 

Le Canada et la norme mondiale : à l’œuvre pour introduire le droit de suite de l’artiste chez nous

Par Grant McConnell, President sortant, Front des artistes canadiens (CARFAC), juin 2017

Avec mon collègue et ami Bernard Guérin, directeur général du RAAV (Regroupement des artistes en arts visuel du Québec), j’ai assisté à la Conférence internationale sur le droit de revente de l’artiste qui se tenait à Genève les 27 et 28 avril de cette année.  Darrah Teitel et Marcia Lea y avaient assisté l’année précédente, assoyant la légitimation de CARFAC à titre d’ONG de délégation devant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), organisme des Nations unies. Avec l’appui d’Access Copyright, j’ai également assisté aux séances qu’organisait l’OMPI la semaine suivante à propos de nombreux problèmes de droit d’auteur concernant les créateurs culturels dans une économie numérique en évolution. Le fait que, à l’initiative de représentants du Sénégal et du Congo, une conférence de cet organisme international ait consacré tant de temps et d’efforts à étendre la portée du droit de suite est remarquable. Le Sénégal et le Congo, comme le Canada, ont vu des œuvres de leurs artistes vendus à l’étranger pour des prix fortement supérieurs à ceux de leur vente première. Le versement d’un montant équitable à l’artiste lors de la revente, ainsi que la « traçabilité » (un enregistrement transparent de la façon dont l’œuvre d’art a été commercialisée) sont des éléments importants pour le créateur d’origine.

De gauche à droite : Bernard Guérin, Directeur général du RAAV, et Grant McConnell, ancien président de CARFAC National, présents à Genève pour les rencontres de l’OMPI portant sur le droit de suite

Comme l’ont longuement décrit des chercheurs et des artistes durant la conférence, la part de l’art dans l’économie mondiale est vaste, très vaste. Céline Moine, chercheuse et marchande d’art qui place l’artiste au centre de l’économie de l’art, estime que 500 000 ventes ont été conclues dans le monde entier en 2016 seulement. Cela représente plus de 300 000 entreprises ainsi que des dizaines de milliards de dollars changeant de mains. Madame Moine soutient que cela prouve que le marché de l’art est tout sauf fragile, contrairement à ce qu’avancent les adversaires du droit de suite. Le Canada abrite quatre des cinq cents artistes les plus cotés dont des œuvres ont été vendues aux enchères en 2016. Même au Canada, marché relativement réduit, la valeur des œuvres mises aux enchères ou vendues par l’entremise de courtiers est considérable. L’économie de l’art est en assez bonne santé au pays ; il est clair qu’elle est en mesure d’absorber le versement d’une modeste somme à l’artiste en vertu du droit de suite. Par ailleurs, la « traçabilité » d’une œuvre d’art que mettrait en place un organisme de collecte constituerait un véritable avantage pour les artistes. Non, le ciel ne nous tombera pas sur la tête si le droit de suite est inscrit dans une loi au Canada.

Janet Hicks, (Artist’s Rights Society, New York), parlant des perspectives de l’introduction du droit de suite aux États-Unis. Visible également sur la photo, une carte montrant les pays qui « ont » le droit de suite. Pas de points rouges en Amérique du Nord… Nous y travaillons ! Photo de Grant McConnell

Des représentants du gouvernement canadien (ministère du Patrimoine et ministère de l’Industrie, des Sciences et du Développement économique) participaient également à la conférence et aux réunions connexes. Les nombreux arguments raisonnables qui ont été avancés à l’appui de l’institution du droit de suite au Canada auront, espérons-le, été dûment notés par eux. Ces représentants de l’État canadien ont notamment entendu Herve di Rosa, un artiste français, expliquer l’importance d’un « seuil plancher » à partir duquel le droit de suite entrerait en jeu au moment de la vente, étant donné que 99 % des ventes d’œuvres d’art représentent un montant inférieur à 10 000 dollars américains.

Ce point est particulièrement important pour un petit marché comme le nôtre. Ils ont entendu Katheryn Grady, une économiste de la Brandeis International Business School (Massachusetts), déclarer que, après une étude approfondie dont elle et ses collègues ont eu la charge après l’établissement du droit de suite en Grande-Bretagne, on n’a constaté aucun effet négatif sur le marché de l’art de ce pays, mais plutôt une augmentation notable de l’activité artiste durant la période étudiée. Ils ont également pu entendre Mark Stevens, avocat établi à Londres et président de DACS (Royaume-Uni) lancer un appel vibrant pour l’acceptation et l’application universelles du droit de suite, en reconnaissance des principes qui le sous-tendent. Sans oublier James Sey, marchand d’art de Johannesburg et propriétaire d’une maison d’enchères, qui a expliqué que les pays qui ne se sont pas dotés du droit de suite (l’Afrique du Sud figure également sur cette liste de plus en plus courte) continuent d’être témoins de violations des droits des artistes dont les redevances ne sont pas payées.

Artiste Mattiusi Iyaituk. Photo: Grant McConnell

Et nous étions tous là pour entendre Mattiusi Iyaituk, artiste d’Ivujivik, défendre passionnément le droit de suite, pas pour lui-même, mais pour ses enfants. L’art doit être relié à la collectivité, à tous ceux qui sont à sa portée, et pas seulement sur le plan économique. Son plaidoyer fut la démonstration la plus palpable de la nécessité d’adopter ce droit au Canada, Iyaituk ayant raconté que peu de temps après la vente pour 250 dollars d’une de ses sculptures effectuée directement dans son atelier, il a revu son œuvre dans une galerie de Vancouver. Prix de vente : 5 000 dollars.

Dans son article couvrant la conférence pour l’Agence France Presse, la journaliste Nina Larson note quelques-uns des obstacles qui se dressent devant l’extension du droit de suite.  Le directeur de l’OMPI, Francis Gurry, insiste sur le fait qu’il est juste que les artistes profitent d’un marché mondial de l’art en plein essor, qui a atteint plus de 63 milliards de dollars en 2015. « Cela devrait être absolument incontournable », a-t-il déclaré à l’AFP.
Il y a eu une opposition au droit de revente de la part de certains pays, et de maisons d’enchères en particulier, fondée sur des craintes que celui-ci pourrait avoir une incidence négative sur le marché de l’art. Mais Gurry a déclaré que ces craintes se sont avérées infondées après que la Grande-Bretagne eut finalement plié devant les pressions de l’UE et adopté le droit de suite en 2006. « Sotheby’s et Christie’s ne se sont pas effondrées ! Elles sont toujours là, et fonctionnent toujours bien. Toutes les preuves sont là pour confirmer que cela ne perturbe pas le marché de l’art », a-t-il déclaré, exprimant l’espoir qu’un accord international pourrait être réalisé « dans un délai de trois ans ».

Meret Meyer, petite-fille de Marc Chagall, lors de la Conférence sur le droit de suite de l’artiste tenue à Genève. « Les amoureux de l’art doivent aimer tout autant l’équité. Les artistes ne vivent pas d’amour et d’eau fraîche ! » a-t-elle affirmé. Photo de Grant McConnell

Pour Bernard et moi, il était extraordinairement gratifiant de voir des artistes, ainsi que de nombreux professionnels de l’art, déjouer du tac au tac les objections au droit de revente. Nous sommes conscients de la tactique d’homme de paille de notre adversaire. De plus, à Genève, certains délégués nationaux se sont prononcés contre une application plus large du droit de suite à l’échelle internationale. « Nous ne pouvons nous permettre le droit de suite dans une économie fragile », « C’est trop complexe pour être géré efficacement », « Cela ne plaira pas aux acheteurs et aux vendeurs », et ainsi de suite. Pour les quatre-vingts pays qui ont déjà enchâssé le droit de suite dans une loi, ces arguments n’ont pas résisté à un examen approfondi, ni à la pratique. Il semble que le marché de l’art continue tout simplement de croître avec le temps.
Les États-Unis et la Chine, deux des quatre plus grands marchés d’art du monde, n’appliquent pas le droit de suite. Cela nous complique particulièrement la tâche ici, au Canada, où quiconque propose des changements dans les pratiques économiques se fait demander « Qu’est-ce qu’ils font aux États-Unis ? »

Il est très significatif qu’une instance des Nations unies, l’OMPI, avec le soutien actif de la CISAC (Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs), évolue vers une résolution d’adoption universelle. J’espère que le visage « multilatéral » du Canada que nous avons vu sur la scène mondiale saura prévaloir. Il en est temps, pour l’économie artistique mature que nous avons construite et que nous apprécions. Il s’agit, après tout, d’une norme mondiale.

 

Pour voir une vidéo de la conférence de Genève, visitez le site Web de l’OMPI, http://www.wipo.int/meetings/en/2017/resale_right_conference.html et accédez à la vidéo sur demande.

 

Mémoire prébudgétaire 2018 de CARFAC / RAAV présenté devant le Comité permanent des finances

août 23, 2017 Non classé pas de commentaire

Mémoire prébudgétaire 2018 de CARFAC / RAAV
présenté le 4 août 2017 devant le Comité permanent des finances

par April Britski, directrice Générale de CARFAC National

Canadian Artist’s Representation / Le Front des artistes canadiens (CARFAC) a le plaisir de soumettre le présent mémoire au Comité permanent des finances pour la consultation prébudgétaire de 2018. Nous accueillerons favorablement toute occasion de présenter ce mémoire dans toute collectivité du Canada.

CARFAC est l’association professionnelle des artistes en arts visuels et médiatiques du Canada. Avec notre partenaire, le RAAV, nous représentons les 15 945 artistes en arts visuels et médiatiques du Canada, dont près de 5 000 sont membres de nos organismes. En tant qu’association à but non lucratif, notre mandat consiste à promouvoir les arts visuels au Canada, à œuvrer pour un climat socioéconomique favorable à la production artistique ainsi qu’à mener des recherches et entreprendre des campagnes de sensibilisation à cette fin. En tant que porte-parole national des artistes en arts visuels professionnels du Canada, CARFAC défend leurs droits économiques et juridiques et informe le public sur l’importance d’un traitement équitable des artistes.

 

Résumé

La productivité et la compétitivité du Canada ont été établies en tant que priorité par le Comité des finances. Or, CARFAC et le RAAV affirment que l’investissement dans les arts stimule l’activité économique, fournit un retour sur investissement substantiel, revitalise les quartiers et contribue à un sentiment de communauté chez l’ensemble des Canadiens. Les artistes en arts visuels sont reconnaissants au gouvernement fédéral pour les investissements qu’il a récemment réalisés dans le Conseil des Arts du Canada et le Fonds du Canada pour les espaces culturels, et appuient toutes les recommandations présentées actuellement par la Coalition canadienne des arts.

Plus précisément, nous demandons que le droit de suite de l’artiste soit inscrit dans la loi canadienne, de sorte que les artistes en arts visuels puissent profiter des bénéfices dégagés par les ventes subséquentes de leurs œuvres au pays comme à l’étranger. Le droit de suite est une redevance du droit d’auteur, laquelle, d’une part, ne coûterait rien au gouvernement canadien, et, d’autre part, créerait des revenus imposables pour les artistes, dont beaucoup vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il fournirait un revenu continu aux artistes en arts visuels dont le travail connaît un succès commercial durable, ainsi que la possibilité d’avantages financiers particuliers pour les artistes autochtones et les artistes âgés.

CARFAC a élaboré une proposition exhaustive sur l’application la plus efficace possible du droit de suite au Canada, en fonction des meilleures pratiques établies ailleurs et en consultation avec la communauté canadienne des arts visuels. Notre proposition complète sur le droit de suite est affichée sur notre site web.

Photo: Alessandro Grussu

 

Qu’est-ce que le droit de suite ?

Le droit de suite de l’artiste permet aux artistes en arts visuels de recevoir un paiement chaque fois que leur travail est revendu publiquement par une maison d’enchères ou une galerie commerciale. Nous recommandons que 5 % sur toute vente secondaire admissible d’au moins 1 000 dollars soit versé à l’artiste, et que ces redevances soient gérées par une société de gestion du droit d’auteur, en vue d’en simplifier l’administration.

Le droit de suite permet aux artistes d’obtenir une part des profits que dégagent leurs œuvres au-delà de la première vente. En effet, la valeur optimale d’une œuvre d’art est rarement atteinte lors de la première vente ; il est courant que cette valeur augmente avec le temps et en fonction de la réputation de l’artiste. Toutefois, actuellement, les artistes canadiens ne reçoivent rien de ces retombées financières.

Le droit de suite est appliqué dans au moins 93 pays, y compris tous les membres de l’Union européenne, et son institution est actuellement envisagée aux États-Unis et en Chine. Le fait que le Canada ne reconnaisse pas le droit de suite est considéré comme une barrière commerciale pour notre pays sur le marché international de l’art. L’UE, dans la cadre de ses discussions commerciales avec le Canada, a demandé à ce dernier de mettre en application ce droit, et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) envisage d’en rendre obligatoire l’adoption à l’échelle internationale. Si cela se produisait, le Canada serait tenu d’adopter le droit de suite en tant que signataire de la Convention de Berne. Il serait préférable que le Canada joue un rôle de chef de file en le faisant de façon volontaire.

Le droit de suite repose entièrement sur les ventes commerciales du travail d’un artiste et ne coûtera rien au gouvernement : il s’agit d’une redevance du droit d’auteur, non d’une taxe, et cela ne nécessitera aucun financement public continu une fois que ce droit sera prévu par la loi. En fait, les redevances sont comptabilisées à titre de revenus, et sont donc imposables.

 

Améliorer la compétitivité et la productivité des artistes travailleurs autonomes

L’intégration du droit de suite à la Loi engendrera une nouvelle source de revenus pour les artistes en arts visuels canadiens. Cela est important, car leur potentiel de revenu est nettement inférieur à celui de la main-d’œuvre canadienne globale, le revenu moyen étant de 17 176 dollars et la moitié des artistes visuels au Canada gagnant un peu plus de 10 000 dollars par an, selon les données du recensement de 2011. Les artistes en arts visuels gagnent 10 500 dollars de moins que la moyenne des artistes, et 62 % de moins que le travailleur canadien moyen. Cela s’explique peut-être en partie par le fait que 74 % des artistes en arts visuels sont des travailleurs indépendants qui ont du mal à gagner leur vie exclusivement à partir de leur activité artistique.

Le revenu d’un artiste en arts visuels autonome peut fluctuer considérablement d’une année sur l’autre. Les occasions d’exposition et de vente apparaissent souvent en même temps, au moment où l’artiste suscite de l’intérêt avec un projet ou une série d’œuvres fraîchement terminés. Mais une bonne année de vente peut être suivie de plusieurs années de vaches maigres. Les artistes sont des entrepreneurs qui sont rarement en mesure d’obtenir un revenu durable et prévisible. Le droit de suite aiderait à soulager la pression financière que subissent les créateurs.

Dans les pays où le droit de suite est appliqué, les artistes réinvestissent généralement les redevances en produisant de nouvelles œuvres grâce à une pratique artistique soutenue et persévérante. En 2014, une étude effectuée au Royaume-Uni a rapporté que les artistes britanniques ayant reçu des redevances du droit de suite s’en sont servis à 81 % pour couvrir leurs frais de subsistance, à 73 % pour payer leurs fournitures d’art et à 63 % pour payer la location de leur studio. Des milliers d’artistes canadiens pourraient eux aussi profiter de cet avantage concurrentiel en réduisant leur dépendance envers d’autres formes de revenus.

 

Une question d’équité

En matière de droit d’auteur, la propriété et la durée des droits sont plus complexes que pour d’autres types d’objets revendus, comme les maisons ou les voitures. Les artistes conservent généralement leur droit d’auteur même lorsque leurs œuvres sont vendues. En ce qui concerne les arts visuels, la propriété intellectuelle est liée à un objet physique ; c’est ce qui distingue les artistes en arts visuels des autres artistes. Les écrivains et les artistes interprètes ou exécutants peuvent diffuser des quantités massives d’œuvres protégées par le droit d’auteur sous forme de livres, de CD, de DVD, etc., et jouir de retombées financières de leur succès à long terme grâce aux redevances qu’ils perçoivent. Le droit de suite permet aux artistes en arts visuels de gagner leur vie à partir de leur travail à mesure que leur succès augmente et de recevoir une part de la valeur croissante de leurs œuvres.

De nombreux artistes canadiens établis voient régulièrement leurs œuvres mises aux enchères ; toutefois, à la différence du vendeur et de la maison d’enchères, ils ne reçoivent actuellement aucune rétribution pour ces ventes. À titre d’exemple, entre 1994 et 2012, au moins 65 œuvres de Joe Fafard ont été vendues aux enchères. Si le Canada appliquait le droit de suite, M. Fafard aurait touché 42 986 dollars. La redevance la plus basse qu’il aurait reçue aurait été de 80 dollars, et la plus élevée, de 4 000 dollars, le paiement moyen s’élevant à 661 dollars. En 2012 seulement, huit de ses œuvres d’art ont été vendues aux enchères ; cette année-là, le droit de suite lui aurait procuré 6 610 dollars en redevances. M. Fafard, qui emploie dix personnes dans sa fonderie d’art, a déclaré que toute somme qu’il recevrait des profits dégagés par ses œuvres seraient utiles non seulement à lui-même, mais aussi à ses employés et à leurs familles. Les redevances régulières offrent des avantages économiques importants aux créateurs et leur permettent de profiter des retombées de la popularité de leur travail.

Auguste – Joe Fafard

 

Qui en profitera ?

Le droit de suite profitera à tous les artistes canadiens dont les œuvres se vendent sur le marché secondaire de l’art, à condition que ces œuvres répondent à certains critères d’admissibilité dont l’efficacité a fait ses preuves dans d’autres pays. L’on s’attend à ce que de nombreux artistes dont le travail connaît un succès continu reçoivent plusieurs paiements chaque année.

Bien que le droit de suite soit souhaitable pour tous les artistes en arts visuels, les artistes autochtones sont peut-être ceux qui ont le plus à y gagner, puisque les artistes des Premières Nations, Métis et Inuits sont parmi les plus exploités par les marchés de revente commerciaux. L’art autochtone est très apprécié au Canada et à l’étranger. Il est fréquent que les marchands et les grossistes achètent directement une œuvre à un artiste à prix avantageux, pour la revendre immédiatement beaucoup plus cher. Les artistes n’en tirent aucun profit. À titre d’exemple, l’institution du droit de suite en Australie, en 2010, a eu une incidence énorme sur les artistes autochtones : au cours des six premières années, plus de 4,5 millions de dollars ont été versés à 1 290 artistes, dont plus de 65 % autochtones.

Le marché de l’art visuel est un moteur économique particulièrement important au Nunavut : 33 % des Inuits sont des artistes en arts visuels. Le gouvernement du Nunavut appuie le droit de suite. En 2010, une étude d’impact économique portant sur les arts et l’artisanat du Nunavut concluait que 52 millions de dollars sont dépensés chaque année pour l’achat d’art inuit sur le Territoire, sans compter les ventes en gros. Statistique Canada a également constaté que les ventes secondaires d’art inuit de seulement deux maisons d’enchères canadiennes se sont élevées à 1,4 million de dollars en 2012. Le prix d’une œuvre d’art inuit augmente souvent considérablement entre la vente primaire et les ventes secondaires. Par exemple, en 1960, l’artiste inuit primée Kenojuak Ashevak avait vendu 24 dollars sa célèbre pièce Enchanted Owl. En 2001, cette œuvre a été revendue 58 650 dollars aux enchères ; or, Ashevak n’a rien perçu sur cette revente. Avant son décès, survenu en 2013, cette artiste avait appuyé le droit de suite, affirmant qu’après le décès de son mari, elle avait dû entretenir ses enfants au moyen de la vente de ses dessins et de ses sculptures, et que le droit de suite lui aurait permis de mieux soutenir sa famille.

Enchanted Owl – Kenojuak Ashevak

L’adoption du droit de suite au Canada permettrait également une plus grande indépendance financière aux artistes âgés, dont beaucoup sont dans le besoin. Les artistes en arts visuels âgés de plus de 65 tirent de leur pratique un gain médian d’environ 5 000 dollars, soit le plus bas toutes disciplines artistiques confondues, et 32 % des artistes âgés sont en situation de risque financier élevé. En raison des revenus variables réalisés par les créateurs indépendants au cours de leur carrière, il est difficile pour les artistes d’épargner pour la retraite, ou de percevoir la pension du régime gouvernemental ou d’autres formes de retraite. Il est souvent tenu pour acquis que les artistes, à partir du moment où ils sont reconnus, connaissent la prospérité ; en réalité, même des artistes ayant reçu le Prix du Gouverneur général peinent à vivre leur art, voire y échouent.

Le Canada a une population vieillissante. Désormais, pour la première fois, il y a maintenant au Canada plus de personnes âgées de 65 ans et plus que de moins de 15 ans. Des recherches émanant de pays où le droit de suite a été adopté montrent que la majeure partie des redevances sont versées aux artistes âgés, ce qui est logique si l’on considère que le chemin vers la notoriété peut durer toute une vie. L’artiste internationalement reconnue Daphne Odjig a déclaré qu’elle n’a connu la renommée que vers la fin de sa vie. Récemment décédé, elle avait affirmé qu’alors qu’elle avait plus de 90 ans, son travail se revendait rapidement et que, pourtant, elle ne bénéficiait pas de ces reventes. En 2012 seulement, 12 de ses œuvres ont été vendues aux enchères. Si le droit de suite avait été en vigueur, elle aurait gagné 7 218 dollars en redevances cette année-là.

 

Aucun financement fédéral nécessaire pour instituer le droit de suite

La redevance du droit de suite est entièrement fondée sur les ventes commerciales de l’œuvre d’un artiste sur le marché secondaire ; elle ne coûtera rien au gouvernement. Nous demandons seulement au gouvernement fédéral de légiférer sur le droit de suite afin que des droits d’auteur puissent être perçus par l’artiste, tant au Canada qu’à l’étranger.

Une fois qu’une loi aura été promulguée, les artistes en arts visuels canadiens auront droit au paiement de redevances sur les ventes d’œuvres admissibles revendues au Canada. En outre, une loi sur le droit de suite permettrait aux artistes canadiens de bénéficier d’ententes internationales réciproques avec d’autres pays qui appliquent déjà ce droit. Les artistes seraient payés suite à des ventes internationales admissibles, et le gouvernement canadien percevrait des taxes sur les redevances collectées au pays comme à l’étranger.

Recommandation : Que le Comité des finances exhorte le gouvernement fédéral du Canada à modifier la Loi sur le droit d’auteur canadienne afin d’y intégrer le droit de suite de l’artiste.

Le Front des artistes Canadiens annonce une nouvelle porte-parole des artistes en arts visuels

juillet 25, 2017 Non classé pas de commentaire

L’artiste de Terre-Neuve-et-Labrador Ingrid Mary Percy devient porte-parole des artistes en arts visuels du Canada

L’artiste Ingrid Mary Percy a été choisie comme porte-parole des artistes en arts visuels au Canada lors de l’assemblée générale annuelle de CARFAC, qui se tenait cette année à Edmonton. Elle succède à l’artiste Susan Tooke, de Halifax, qui occupait le poste de présidente de CARFAC depuis 2015.

Photo: Deirdre Logue

« C’est un plaisir et un honneur de servir nos membres et l’ensemble des artistes en arts visuels du Canada à titre de présidente de CARFAC National, organisme dirigé par un groupe diversifié d’administratrices et administrateurs, d’employé(e)s, et de bénévoles dévoués qui s’activent partout au pays. Un secteur des arts visuels sain joue un rôle fondamental dans le bien-être de notre nation. »
Les nouveaux membres du conseil d’administration sont l’artiste et activiste Theresie Tungilik, de Rankin Inlet, l’artiste torontoise Joshua Vettivelu, ainsi que l’artiste et photographe Annie France Noël, de Caraquet (Nouveau-Brunswick). L’artiste Paddy Lamb, d’Edmonton, occupe la vice-présidence, et l’artiste torontoise Yael Brotman complète le conseil exécutif en tant que secrétaire.

Pour voir la liste complète des membres du Conseil, visiter le site web de CARFAC.

Ingrid Mary Percy :

Né à Calgary (Alberta) de parents irlandais, Ingrid Mary Percy est une Canadienne de première génération d’héritage africano-européen. Ingrid a grandi à Vancouver, où elle a étudié les arts visuels à l’Université Art + Design d’Emily Carr (baccalauréat en arts plastiques). Elle a ensuite obtenu une maîtrise en arts plastiques à l’Université de Victoria (Colombie-Britannique).

Ingrid a siégé aux conseils d’administration de la galerie Open Space, à Victoria (Colombie-Britannique), de la galerie Eastern Edge, à St. John’s, en Nouvelle-Zélande, et de Visual Artists Newfoundland and Labrador (VANL-CARFAC). Enseignante en arts visuels, elle a enseigné à l’Université de Victoria et au Emily Carr University of Art + Design. Ingrid partage actuellement son temps entre Victoria et Corner Brook, à Terre-Neuve-et-Labrador, où elle enseigne à titre de professeure agrégée de dessin, de peinture et de pratiques interdisciplinaires au Programme des arts visuels du Campus Grenfell de l’Université Memorial.

Canadian Artists’ Representation / Le Front des artistes canadiens (CARFAC) est l’association nationale des artistes en arts visuels professionnels du Canada. CARFAC défend les droits socioéconomiques et juridiques des artistes au moyen d’activités de défense et de promotion ainsi que de perfectionnement professionnel. CARFAC produit également un barème qui établit les tarifs et redevances du droit d’auteur minimums recommandés pour les artistes, lesquels constituent une norme largement reconnue à l’échelle nationale dans le secteur artistique. La Loi sur le statut de l’artiste habilite CARFAC à négocier avec les organismes nationaux au nom de tous les artistes en arts visuels au Canada.

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