Nous vous demandons d’écrire, en tant qu’artiste, à votre parlementaire de la Chambre des communes afin de lui dire que vous appuyez le droit de suite et de lui demander de faire de même. Cette lettre modèle donne quelques exemples qui expliquent l’importance du droit de suite ; vous pouvez aussi ajouter un court message personnel qui précise pourquoi le droit de suite est déterminant pour vous. Votre nom (requis) Votre courriel (requis) Nom de votre député (requis) Courriel de votre député (requis)- Trouver l’adresse de votre député Ajouter un message personnel Une salutation sera automatiquement ajoutée au début de votre lettre et votre nom sera ajouté en signature à la fin de votre lettre. Bonjour [nom du député ou de la députée] Je vous écris aujourd’hui en tant que membre de l’électorat de votre circonscription pour attirer votre attention sur une question de grande importance pour moi et pour les artistes en arts visuels de votre circonscription. Je vous demande d’intervenir, en tant que parlementaire de la Chambre des communes, en mon nom et au nom des artistes du Canada auprès de la ministre des Finances, afin d’inscrire le droit de suite des artistes dans le droit canadien par le biais du processus budgétaire de 2024. Le droit de suite permettrait aux artistes en arts visuels de recevoir une redevance chaque fois que leur œuvre est revendue publiquement dans le cadre d’une vente aux enchères ou dans une galerie commerciale. Les artistes sont parmi les gens les moins bien payés de l’économie canadienne, et ce modeste changement rendrait la vie plus abordable pour nous et nos familles, car nos œuvres prennent souvent de la valeur avec le temps. Par l’intermédiaire de nos associations nationales d’artistes, le CARFAC et le RAAV, nous proposons que 5 % de toutes les reventes admissibles d’œuvres d’art d’au moins 1 000 $ soient reversés à l’artiste ou à sa succession. Ajouter le droit de suite à la législation canadienne permettrait de mettre plus d’argent dans les poches de plusieurs artistes, sans coût permanent pour le gouvernement. Quelques faits importants sur le droit de suite : Il s’agit d’une redevance et non d’une taxe. Le gouvernement n’est pas impliqué dans la collecte, la distribution ou le contrôle du paiement des redevances. Il est particulièrement avantageux pour les artistes autochtones et d’âge avancé. Il s’applique à la revente d’œuvres d’art originales pendant toute la durée de vie de l’artiste et de sa succession. Il s’applique aux œuvres vendues sur le marché de revente pour au moins 1000 $. Il est déjà protégé dans plus de 90 pays, notamment en Australie, au Royaume-Uni et dans tous les pays membres de l’Union européenne. En 2018, le Comité permanent du patrimoine canadien a noté dans son rapport « Paradigmes changeants » que le droit de suite maximiserait les contributions d’artistes au Canada à la croissance économique et à la productivité du pays. Voici un résumé de la proposition pour le droit de suite. [Ajouter votre message personnel] Je vous prie d’envoyer cette lettre d’appui à la ministre des Finances en mon nom et au nom des artistes de notre circonscription. Je vous remercie à nouveau pour le temps que vous m’avez consacré ainsi que pour l’attention que vous avez portée au droit de suite des artistes et à ma demande. Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués, [Votre nom] Δ
