Nom du député ou de la députée (requis) Votre courriel (requis) Circonscription L’honorable Chrystia Freeland Vice-première ministre et ministre des Finances Ministère des Finances Canada 90, rue Elgin Ottawa (Ontario) K1A 0G5 Courriel : chrystia.freeland@fin.gc.ca Madame la Ministre, À la demande de membres de ma circonscription, je vous écris aujourd’hui pour soutenir la proposition du Front des artistes canadiens (CARFAC) et du Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV) d’inscrire le droit de suite des artistes dans la loi canadienne. Ensemble, ces deux organismes représentent plus de 5000 artistes en arts visuels au Canada et, depuis plus de dix ans, plaident en faveur du droit de revente pour les artistes en arts visuels. Les artistes sont parmi les gens les moins bien payés de l’économie canadienne, et ce modeste changement rendrait leur vie et celle de leur famille plus abordable, car leurs œuvres prennent souvent de la valeur avec le temps. Comme vous le savez sans doute, le droit de suite permettrait aux artistes en arts visuels de recevoir une redevance chaque fois que leur œuvre est revendue publiquement dans le cadre d’une vente aux enchères ou dans une galerie commerciale. Le CARFAC et le RAAV proposent que 5 % de toutes les reventes admissibles d’œuvres d’art d’au moins 1 000 $ soient reversés à l’artiste ou à sa succession. Ajouter le droit de suite à la législation canadienne contribuerait à une main-d’œuvre culturelle plus durable sans coût permanent pour le gouvernement. Quelques faits importants sur le droit de suite : Il s’agit d’une redevance et non d’une taxe. Le gouvernement n’est pas impliqué dans la collecte, la distribution ou le contrôle du paiement des redevances. Il est particulièrement avantageux pour les artistes autochtones et d’âge avancé. Il s’applique à la revente d’œuvres d’art originales pendant toute la durée de vie de l’artiste et de sa succession. Il s’applique aux œuvres vendues sur le marché de revente pour au moins 1000 $. Il est déjà protégé dans plus de 90 pays, notamment en Australie, au Royaume-Uni et dans tous les pays membres de l’Union européenne. En 2018, le Comité permanent du patrimoine canadien a noté dans son rapport « Paradigmes changeants » que le droit de suite maximiserait les contributions d’artistes au Canada à la croissance économique et à la productivité du pays. Les membres de ma circonscription et moi-même vous remercions de songer à inclure cette petite modification législative dans le budget fédéral de 2024. Cela pourrait avoir un impact financier très important et positif pour les artistes de partout au Canada, y compris ces artistes qui vivent dans ma circonscription. Je vous remercie à nouveau de l’attention que vous porterez à la Voici un résumé de la proposition pour le droit de suite. Je vous prie, chère collègue, de recevoir mes cordiales salutations, [Nom du député ou de la députée] [Circonscription] Δ
