Ententes exécutoires
Members of CARFAC, RAAV and the National Gallery of Canada’s negotiation teams, 2018
La Loi sur le statut de l’artiste donne aux artistes le droit de négocier collectivement avec les producteurs d’art du Canada pour établir des normes minimales pour leur salaire et leurs conditions de travail. CARFAC et le RAAV, son partenaire au Québec, sont accrédités pour négocier au nom des artistes en arts visuels au Canada.
Lorsqu’une entente est conclue au palier fédéral avec une institution et ratifiée par ses membres, elle devient juridiquement contraignante et crée un précédent important pour d’autres institutions fédérales, voire pour des institutions provinciales.
Entente avec le Musée des beaux-arts du Canada
En 2015, CARFAC et RAAV ont ratifié leur première entente-cadre avec le Musée des beaux-arts du Canada. Cette entente porte sur les modalités et les conditions qui entourent l’exposition et la reproduction d’œuvres d’art, ainsi que sur la prestation de services professionnels par des artistes canadiens vivants. Elle prescrit des tarifs minimums obligatoires et les conditions de travail qu’offre aux artistes le Musée. Les artistes ont le choix de négocier des augmentations, mais il n’est pas possible d’aller en dessous de ces minimums.
En mai 2018, des artistes en arts visuels de partout au Canada ont voté en faveur de l’approbation d’une nouvelle entente-cadre avec le Musée des beaux-arts du Canada. L’entente entre en vigueur le 1er juin 2018 et le demeurera jusqu’au 31 mai 2022, ou jusqu’à la conclusion d’une nouvelle négociation.
- 1. Accord-cadre 2018 – 2022 (rev 2020)
- 2. Annexe A – Services professionnels d’artiste (augmentation 2023)
- 3. Annexe B – Droits d’exposition 2018 – 2022.doc
- 4. Annexe C – Droits de reproduction 2018 – 2022
- 5. Annexe D – Entente_Long_Terme 2018 – 2022
- 6. Contrat 2018 – 2022 (rev 2020)
- 7. Contrat_droit d’expo 2018 – 2022
Accords volontaires
Depuis sa création, en 1968, CARFAC recommande des barèmes pour les honoraires d’artistes. Le barème des tarifs minimums recommandés par CARFAC, révisé annuellement au fil des négociations et des pratiques, reflète également l’augmentation du coût de la vie. Tous les tarifs du barème sont considérés comme des paiements minimaux pour l’utilisation du droit d’auteur et des services professionnels de l’artiste. Largement reconnus à titre de norme canadienne, nos tarifs constituent des recommandations, à la différence des accords négociés dans le cadre de la Loi sur le statut de l’artiste, qui sont contraignants. Cela dit, pour plusieurs Conseils des arts, le financement de galeries et de musées publics est conditionnel au fait que ces derniers paient des honoraires d’artiste. En outre, le paiement du droit d’exposition et du droit de reproduction sont inscrits dans Loi sur le droit d’auteur.
Notre barème de tarifs propose des recommandations pour les droits d’exposition et de reproduction, les frais de publicité ou de reproduction commerciale, et les services professionnels.
Entente avec l’ODMAC, l’AMC et l’ARCA
En 2007, CARFAC et le RAAV signé un accord volontaire portant sur les droits d’exposition avec l’Organisation des directeurs des musées d’art du Canada (ODMAC) et l’Association des musées canadiens (AMC). L’application des honoraires convenus a pris effet le 1er janvier 2008 pour une durée de cinq ans, avec une augmentation annuelle de 3 %, et les taux ont été intégrés directement dans la section « Droits d’exposition » de notre barème de tarifs. En 2013, cet accord a été renouvelé pour une période supplémentaire de trois ans ; par ailleurs, la même entente a également été conclue avec la Conférence des collectifs et des centres d’artistes autogérés (ARCA). Depuis lors, toutes les organisations sont régulièrement consultées sur les propositions de modification du barème des tarifs.