Ottawa, 20 décembre 2007 – Les 19 et 29 novembre 2007, des représentants de Canadian Artists’ Representation/le Front des artistes canadiens (CARFAC) et du Regroupement des artistes en arts visuels (RAAV) se sont réunis avec des représentants de l’Organisation des directeurs des musées d’art du Canada (ODMAC) et l’Association des musées canadiens (AMC) et un juge à la retraite de la cour suprême de l’Ontario agissant à titre de médiateur. Une entente a été conclue et par la suite officiellement approuvée par les conseils d’administration de tous les organismes concernés. L’annonce de cette entente a été faite le 25 novembre 2007, lors de l’ouverture du Sommet sur les arts visuels, où étaient présents plus de 450 artistes, marchands d’art, collectionneurs et employés de musées et galeries.
La nouvelle version rationalisée du barème de redevances prendra effet le 1er janvier 2008 pour une durée de cinq ans, et subira des ajustements annuels de 3 %. La nouvelle entente ne concerne que les expositions temporaires effectuées en solo et en groupe, itinérantes ou fixes. Les redevances sont déterminées en fonction de la taille du budget d’exploitation de l’institution, suivant les quatre catégories suivantes :
– budget d’exploitation de moins de 500 000 dollars,
– budget d’exploitation de plus de 500 000 dollars,
– International I (centres culturels, ambassades ou autres lieux de présentation sous l’égide d’une agence fédérale)
– International II (expositions internationales d’envergure, telles les biennales et les études internationales financées par plusieurs organismes de financement ou commanditaires)
Les tarifs indiqués dans l’entente constituent des minimums recommandés ; ainsi, les artistes sont libres de les négocier à la hausse.
En raison des négociations actuelles que nous menons avec le Musée des beaux-arts du Canada dans le cadre de la Loi sur le statut de l’artiste, les tarifs des redevances liées à cette institution ne sont pas compris dans la récente entente.
Les quatre organismes sus-mentionnés (CARFAC, RAAV, AMC et ODMAC) ont convenu de former un comité paritaire qui continuera de se réunir pour négocier les tarifs s’appliquant aux prestations telles que l’exposition au sein d’une collection permanente, les autres formes d’exposition, la performance, la diffusion d’un film ou d’une vidéo, l’exposition d’une reproduction, et la création d’une oeuvre en public. Les droits de reproduction, les tarifs de reproduction commerciale ou publicitaire, ainsi que les honoraires pour frais professionnels feront également l’objet de discussions.
Dans l’intervalle, nous recommandons que les galeries et musées, les centres autogérés d’artistes, ainsi que toute autre institution exposant des oeuvres d’art continuent de payer les redevances établies par CARFAC pour ces divers usages. Pour toute demande d’information, veuillez communiquer avec CARCC.
Les parties ont également convenu de s’engager dans la création d’un nouveau Fonds du droit d’exposition, similaire au Fonds du droit de prêt public qui fournit une compensation aux auteurs dont les livres figurent dans des bibliothèques. Lorsque ce nouveau Fonds du droit d’exposition aura été créé, le barème des redevances sera renégocié, et entre-temps, ce sont les tarifs de l’entente actuelle qui seront appliqués.
Le comité paritaire plaidera en faveur de la création proposée du Fonds du droit d’exposition et élaborera des modèles de contrats standards d’exposition. Le comité abordera également des questions d’intérêt mutuel susceptibles de faire progresser le milieu des arts visuels et médiatiques.
La nouvelle entente a été approuvée officiellement par CARFAC et le RAAV et par l’ODMAC et l’AMC. Toutefois, certaines institutions qui exposent des oeuvres n’étaient pas représentées durant les négociations. Par exemple, nous sommes également en discussion avec la Conférence des collectifs et des centres d’artistes autogérés (CCCAA), qui devrait nous donner sous peu une réponse au sujet de l’entente. D’ici là, nous recommandons également que les centres d’artistes autogérés paient les redevances suivant les nouveaux tarifs, en appliquant progressivement la hausse demandée. Nous sommes en outre conscients du fait que dans certains cas, les nouveaux tarifs sont moins élevés que ce que paient actuellement les centres d’artistes autogérés ; ainsi, nous recommandons à ces centres de maintenir leurs tarifs en cours, compte tenu que nos nouveaux tarifs constituent des minimums recommandés.
Tout au long des trois dernières années, CARFAC et le RAAV ont tenu des réunions avec l’ODMAC et l’AMC en vue d’établir un barème de tarifs équitable pour les artistes. Cette série de rencontres a débuté en 2004, lorsque CARFAC a publié la mise à jour de son barème des redevances minimales. Il s’agit principalement des droits d’exposition, les redevances du droit d’auteur que les musées versent aux artistes en contrepartie de la présentation publique de leurs œuvres.
À la fin de 2006, le processus s’est trouvé dans une impasse. Malgré cela, toutes les parties étaient déterminées à résoudre leurs différends afin de pouvoir amorcer l’édification d’une communauté des arts visuels et médiatiques plus solide. Dans cette perspective, CARFAC, le RAAV, l’ODMAC et l’AMC ont convenu d’entreprendre un processus de médiation en vue d’établir un barème de redevances qui convienne à toutes les parties.