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Projet de loi C-10

CARFAC est préoccupé par le risque que les modifications que le projet de loi C-10 vise à apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu puissent être utilisées pour censurer des films et des vidéos au Canada. Un tel état de fait constituerait un dangereux précédent en matière de financement des arts, car cela mettrait en péril l’indépendance de la relation entre le gouvernement et les agences de financement, dont la raison d’être est de protéger les artistes de la censure.

Le projet de loi C-10 propose des modifications dans les critères d’admissibilité des films et des vidéos au crédit d’impôt. Ainsi, le ministre du Patrimoine canadien aurait le pouvoir de disqualifier des films pour lesquels le fait d’accorder à la production un soutien financier de l’État serait « contraire à l’ordre public ». Les critères qui seraient employés par le Ministre pour établir son jugement ne sont pas précisés dans le projet de loi.

Le crédit d’impôt constitue une importante source de financement pour les films et les vidéos au Canada ; bon nombre de projets ne seraient pas viables sans cette mesure. Par ailleurs, certains se demandent si des films déclarés non admissibles au crédit d’impôt ne pourraient pas être déclarés rétroactivement non admissibles au financement d’agences telles que Téléfilm Canada.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce étudie actuellement le projet de loi C 10, et des audiences publiques seront tenues.

Passez à l’action !

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