Le nouveau projet de loi C- 11 sur le droit d’auteur a été déposé jeudi 29 septembre 2011. Il ne présente pas de changements notables par rapport au projet de loi C- 32, « mort au feuilleton » avec le déclenchement des dernières élections. Le projet de loi C- 11 comporte les éléments suivants :
- De nouveaux droits pour les photographes, les graveurs et les portraitistes qui reçoivent des commandes
- Une nouvelle exception portant sur la parodie
- Une nouvelle exception portant sur la pédagogie
- De nombreux autres changements concernant les sociétés collectives de gestion du droit d’auteur, les dommages-intérêts d’origine législative, l’utilisation à fins privées, les serrures numériques, etc.
Le projet de loi C- 11 ne comporte pas de clause sur le droit de suite en faveur des artistes ; toutefois, CARFAC s’est fait dire qu’il y aura possibilité d’y apporter des changements à l’étape de l’étude en comité. Au cours de l’année, CARFAC a rencontré 25 députés ainsi que trois ministres et des membres du cabinet du premier ministre. La réaction a été positive – le gouvernement manifeste de l’intérêt pour le droit de suite en faveur des artistes –, mais nous constituons une partie prenante parmi des centaines qui réclament des amendements. Il est donc très important que les députés reçoivent des requêtes directement de la part de citoyens de leur circonscription.
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