Questions fréquemment posées sur le droit de suite

À quels montants les artistes peuvent-ils s’attendre ?

La plupart des maisons de ventes aux enchères tiennent chaque année deux ventes d’art canadien ; si l’on tient compte d’autres maisons d’enchères de moindre envergure, il est raisonnable de supposer que simplement en ce qui concerne ce type de ventes, les artistes vivants totalisent collectivement un manque à gagner de 250 000 dollars en redevances – sans compter les enchères en ligne, les ventes aux enchères qui ont lieu à l’étranger, les ventes dans des galeries commerciales, ainsi que les successions. S’il s’agit d’une importante somme d’argent, il convient de rappeler que cela correspond seulement à 5 % du prix des ventes totales. Au Canada, la commission appelée « prime de l’acheteur », que facturent les maisons d’enchères et qui s’ajoute à la soumission gagnante, représente généralement 15 à 20 % du prix d’adjudication et est comprise dans le prix d’achat total. De même, les marchands d’art gardent généralement 50 % du prix de détail sur les œuvres qu’ils vendent.

Qu’est-ce que cela signifie pour un(e) artiste ? A titre d’exemple, en novembre 2011, quatre œuvres de Joe Fafard ont été vendues, dont l’une a été adjugée 48 000 dollars, soit plus du triple de la somme que l’artiste avait reçue lorsqu’il l’avait vendue, en 1989. L’application du droit de suite lui aurait valu près de 4 000 dollars de redevances. Dans la plupart des cas, les redevances que les Canadiens recevraient seraient plutôt peu élevées par comparaison avec le prix d’adjudication global de 200 à 4 000 dollars. Le montant le plus élevé, de 64 350 dollars, aurait été versé à Alex Colville, qui, en 2010, fracassa les records d’enchères au Canada pour un artiste Canadien vivant en voyant une de ses œuvres adjugée à 1 278 000 dollars (1,278 M$ ). Or, il est peu probable que Colville ait touché une somme de cet ordre lors de la première vente. À ces mêmes enchères, les redevances auraient varié de 351 à 4 387 dollars. De tels montants, bien que relativement faibles, constitueraient une source importante de revenus pour les artistes, de même qu’une reconnaissance de l’importance croissante de la valeur de leur travail.

Les artistes sont-ils(elles) tous(tes) en faveur du droit de suite ?

Depuis 2010, un certain nombre de consultations avec des artistes sur la question du droit de suite ont eu lieu à travers le pays, qui ont indiqué une approbation générale. Nous avons reçu l’appui d’un bon nombre d’artistes et d’associations d’artistes. Et au Royaume-Uni, ceux qui s’y étaient dits opposés ont depuis encaissé leurs chèques. Il est possible que ces artistes aient ressenti de la part de marchands d’art une pression visant à les faire dénoncer publiquement le droit de suite avant qu’il ne soit inscrit dans la loi. C’est pour ce type de raisons que nous recommandons que ce droit soit inaliénable, de sorte que les artistes, souvent soumis à des pressions visant à les empêcher d’exercer leurs droits, ne puissent pas être convaincus d’y renoncer. Par ailleurs, si un artiste ne souhaite pas recevoir de redevances, rien ne l’empêche de faire don de cet argent à sa guise.

Si je vendais ma maison, je ne m’attendrais pas à recevoir des redevances sur ses reventes ultérieures. Pourquoi les artistes mériteraient-ils(elles) des paiements futurs sur quelque chose qu’ils(elles) ont déjà vendu ?

Le droit d’auteur fait en sorte que la propriété et la durée des droits sont plus complexes pour les œuvres d’art que pour la plupart des autres objets physiques. Vous ne possédez pas de droits d’auteur sur votre maison, votre voiture, etc. L’artiste conserve le droit d’auteur sur une œuvre même lorsque celle-ci est vendue, à moins qu’il(elle) ne cède ces droits à quelqu’un d’autre. En ce qui concerne les arts visuels, il s’agit de la propriété intellectuelle liée à un objet physique. Voilà ce qui distingue les artistes en arts visuels des autres artistes : nous sommes généralement les créateurs d’un objet original unique. Par comparaison, les écrivains et les artistes du spectacle ont la possibilité de diffuser d’importants volumes d’œuvres protégées par le droit d’auteur sous la forme de livres, de CD, de DVD, etc., et sont en mesure de recevoir des redevances aussi longtemps que des exemplaires de ces œuvres se vendent et que leur renommée croît. D’autres artistes conservent le droit à une indemnisation financière des utilisations ultérieures de leur travail. Le droit de suite permet également aux artistes de vivre de leur travail à mesure que sa cote augmente et de profiter de sa valeur sa valeur actualisée. L’artiste est le facteur clé de la valeur de son travail : sans l’artiste, pas d’œuvre d’art !

Ce droit profitera-t-il seulement à quelques héritiers aisés d’artistes célèbres décédés ?

Non. Bien que le droit de suite ait été initialement instauré pour aider les familles démunies d’artistes décédés, la plupart des pays ont conçu leurs lois en visant des retombées pour le plus grand nombre possible d’artistes vivants. C’est pour cette raison que nous recommandons un seuil minimum de 1 000 dollars, afin que jusqu’à 60 % d’artistes supplémentaires puissent bénéficier du droit de suite, et pas seulement ceux qui vendent leurs œuvres à un prix élevé. L’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni a rapporté en 2014 que près de la moitié des artistes qui avaient reçu des redevances avaient vu leurs œuvres vendues de 1 000 à 3 000 euros. Le seuil de 1 000 dollars permet à davantage d’artistes dont le travail est souvent évalué à des prix inférieurs, tels les photographes, les illustrateurs et les artisans, de collecter des redevances. Nous proposons que les héritiers soient inclus ; signalons que des chiffres récents en provenance de pays comme l’Australie et le Royaume-Uni indiquent qu’environ 60 % des redevances sont versées à des artistes vivants, et que la majeure partie correspond à des œuvres d’une valeur peu élevée : en Australie, 49 % des redevances se situaient entre 101 et 500 dollars australiens, tandis qu’au Royaume-Uni, 53 % des artistes et des successions d’artistes payés en 2014 ont reçu moins de 500 livres sterling. Au Canada, la majeure partie des chiffres de vente plus élevés proviennent de la vente d’œuvres d’artistes décédés, tels ceux issus du Groupe des Sept. Cependant, des milliers d’artistes vivants profiteraient du droit de suite chaque année, comme c’est le cas ailleurs.

Toutes les ventes seront-elles admissibles au droit de suite ?

Non. Le droit de suite s’applique uniquement aux ventes secondaires d’œuvres d’art originales protégées par le droit d’auteur. Il ne s’applique pas aux premières ventes, ni aux ventes entre particuliers. Il ne régit pas les ventes d’œuvres d’artistes décédés depuis plus de 50 ans. Il ne concerne pas les œuvres qui se vendent en dessous du seuil d’admissibilité de 1 000 dollars. Il ne s’applique pas non plus lorsqu’une œuvre d’un(e) artiste canadien(ne) est vendue dans un pays où le droit de suite n’est pas reconnu, ni dans le cas où l’artiste provient d’un tel pays.

S’applique-t-il dans le cas où l’œuvre est revendue après avoir été acquise sous forme de don ?

Oui. Bien que le terme soit « droit de suite sur la revente des œuvres artistiques », ce droit ne s’applique effectivement qu’à partir du deuxième transfert de propriété. Cela correspond à la pratique commune dans d’autres pays où le droit de suite est reconnu. La raison en est que beaucoup d’artistes qui font don d’œuvres à des musées ou à des amis ne reçoivent rien lorsque ces œuvres sont revendues par la suite. Si le travail est donné à une œuvre de bienfaisance ou à un ami, par exemple, le droit de suite représente la seule possibilité pour l’artiste d’en tirer un revenu.

Le droit de suite sera-t-il difficile à administrer ?

Non ; l’on réussit très bien à l’administrer dans de nombreux pays depuis des décennies. Les pays qui fournissent des modèles d’administration réussie sont généralement ceux où la gestion collective est obligatoire, car il a été démontré que cette formule réduit les coûts pour les professionnels du marché de l’art, tout en assurant la plus large conformité possible à la loi. Au Canada, nous recommandons que la société de perception et de répartition des redevances soit CARCC. CARCC possède 20 ans d’expérience dans l’administration du paiement aux artistes de redevances de droits d’auteur découlant d’expositions, de reproduction ou autres utilisations de leurs œuvres. CARCC possède une structure bien en place qui lui permettra d’administrer efficacement le droit de suite. Les entreprises fournissent régulièrement des rapports de ventes à des fins fiscales, et considèrent les redevances du droit de suite comme un coût d’affaires.

Le droit de suite sera-t-il trop coûteux pour le marché de l’art ?

Afin de maintenir des coûts bas, nous nous efforcerons de travailler avec des systèmes établis pour administrer le droit de suite. Nous recommandons que les professionnels du marché de l’art déclarent leurs ventes deux fois l’an, et de même, les redevances sont payées par les sociétés collectives de gestion du droit d’auteur deux fois l’an, afin de maintenir des coûts peu élevés. La plus grande part du travail administratif serait gérée par une société collective de gestion du droit d’auteur, qui s’occuperait de localiser les artistes, ainsi que de leur distribuer les demandes de soumission, les factures et les paiements. Dans la plupart des pays, le coût d’administration se situe entre 10 et 20 % des redevances et est déduit à même celles-ci, et non payé séparément par le marché de l’art. Dans d’autres pays, pour les professionnels du marché de l’art, les coûts et le temps de travail nécessaires à la production de rapports ont été relativement faible. En 2014, une enquête auprès des professionnels du marché de l’art réalisée par l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni a indiqué que le temps moyen nécessaire pour déterminer si un paiement est dû en vertu du droit de suite et pour remplir le rapport sur les redevances d’élève à 25 minutes par trimestre. Une autre étude menée au Royaume-Uni en 2008 a indiqué que « le coût de l’administration ne semble pas é levé par rapport aux avantages pour les artistes », et que la moitié de tous les professionnels du marché de l’art dépensent moins de 10 £ par transaction (Szymanski, p. 36). En outre, un rapport de 2011 de la Commission européenne a déclaré que même dans les pays qui ont connu une hausse des coûts, les avantages pour les artistes sont beaucoup plus élevés.

Le marché de l’art ne risque-t-il pas de se déplacer vers des endroits comme New York, où le droit de suite n’est pas appliqué ?

Non. Une telle tendance ne s’est jamais matérialisée dans des pays où le droit de suite a été établi, pas même aux Royaume-Uni, qui possède le plus grand marché de l’art en Europe. Les redevances sont trop modestes pour constituer une incitation à délocaliser les ventes afin d’éviter de les payer. En effet, le coût de l’exportation d’une œuvre d’art est toujours plus élevé que la redevance du droit de suite. Par exemple, en fonction du taux de 5 % proposé, une œuvre vendue 5 000 dollars engendrerait une redevance de 250 dollars. Le coût de l’emballage, de l’assurance et de l’expédition d’une œuvre d’art serait probablement supérieur à l’avantage d’éviter la redevance. De même, les taux de commission généralement facturés aux vendeurs et aux acheteurs par les professionnels du marché de l’art sont considérablement plus élevés, allant souvent jusqu’à 20 % du prix de vente. Une œuvre sera toujours vendue là où elle est susceptible d’obtenir le meilleur prix. Nous n’entrevoyons aucun danger réel que le marché de l’art se déplace à l’étranger, car le marché de l’art canadien possède une expertise spécialisée, et les acheteurs sont plus susceptibles d’acheter une œuvre canadienne au Canada. Certes, les États-Unis sont proches ; toutefois, il y existe un mouvement en faveur de l’instauration du droit de suite à l’échelle nationale. De même, la Chine et la Suisse se penchent, elles aussi, sur la question.

Que se passe-t-il si l’œuvre a, en fait, perdu de la valeur ?

Il est peu probable qu’un(e) collectionneur(se) remette une œuvre d’art sur le marché s’il(si elle) n’a pas une attente raisonnable de gagner de l’argent sur la vente. Dans le cas d’une vente aux enchères, les vendeurs peuvent exiger un prix minimum ; avec une galerie commerciale, ils ont la capacité de fixer les prix de vente. Les autres coûts liés à une vente ne changent pas en fonction du résultat. Le revendeur ou la maison d’enchères payera le même taux de commission, quel que soit le prix de vente. La pratique courante dans la plupart des pays, sinon tous, est que la redevance s’applique indépendamment de la fluctuation des prix. À partir du moment où son œuvre atteint une valeur suffisante pour retourner sur le marché, l’artiste doit être en mesure d’en tirer profit. L’on peut aussi faire valoir que l’artiste reçoit une redevance de la même façon qu’un auteur reçoit des royalties sur les ventes de livres, de sorte que le fait qu’il y ait bénéfice ou non n’a pas d’incidence. En outre, dans de nombreux cas, il peut être difficile, voire impossible, de déterminer quel était le prix de la première vente, en particulier si le vendeur avait reçu l’œuvre en cadeau. De plus, les taux historiques d’inflation sont difficiles à déterminer, surtout dans les cas où la date de création de l’œuvre ou les dates des ventes sont inconnues.

Le droit de suite n’aidera pas tous les artistes. Ne va-t-il pas profiter simplement à quelques privilégiés ?

De nouvelles œuvres arrivent chaque année sur le marché secondaire. Beaucoup d’artistes, même renommés, éprouvent des difficultés financières. Au Canada, la majeure partie des redevances seraient de l’ordre de quelques centaines à quelques milliers de dollars, et la plupart des artistes concernés voient plusieurs de leurs œuvres revendues au cours de l’année. Il va de soi qu’une bonne partie de l’argent va à ceux qui effectuent un volume élevé de ventes sur le marché secondaire. Les redevances ne sont pas réparties de manière égale entre tous les artistes ; elles sont proportionnelles à la valeur d’une œuvre d’un artiste sur le marché. Ce ne sont pas tous les artistes dont les œuvres se trouvent sur le marché de revente ; ce n’est donc pas tout le monde qui bénéficiera du droit de suite, qui ne profitera qu’à ceux dont les œuvres sont revendues. Il existe très peu de mesures qui profitent à tous les artistes. De même, tous ne bénéficieront pas de droits d’exposition, d’un poste d’enseignant dans une université, d’une subvention d’un Conseil des arts, ou encore du prix du Gouverneur général. La plupart des artistes sont des travailleurs indépendants ; une diversification des sources de revenus les aide à gagner leur vie et à poursuivre leur pratique artistique.

Si ces artistes sont populaires, ne pourraient-ils pas se contenter de gagner de l’argent sur le marché primaire ?

Lorsque les gens apprennent qu’une œuvre a battu un record de vente aux enchères, ils supposent que l’artiste a fait un bon profit sur cette vente et est devenu riche. L’on a fait également valoir que les ventes aux enchères stimulent le marché primaire pour l’artiste. Toutefois, cela ne reflète pas la réalité de la plupart. À titre d’exemple, en 2006, Waddington a vendu une peinture de Ron Bloore 55 200 dollars, battant un record pour ce dernier. Si l’augmentation de la valeur de son travail est une bonne nouvelle en soi, il n’en demeure pas moins que Bloore n’a pas touché un sou sur cette vente, et que ses œuvres ne se vendaient sur le marché primaire par ailleurs. Une telle situation est commune. Les acheteurs veulent acheter dans le marché de revente, car cela implique moins de risques, et ils veulent acheter les œuvres qui sont à l’origine de la célébrité de l’artiste. Et même si l’artiste était dans une situation financière confortable, pourquoi devrait-il(elle) être pénalisé(e) ? Les revenus des artistes ne devraient pas être plafonnés, et nous ne croyons pas que des redevances devraient être refusées à la majorité des artistes parce que quelques-uns connaissent la réussite financière.

Le droit de suite détruira-t-il un marché canadien de l’art déjà fragile ?

CARFAC est intéressé à collaborer avec le secteur pour trouver des moyens de consolider le marché de l’art canadien ; toutefois, il n’est raisonnable de supposer qu’une redevance de 5 % entraînera toute une industrie à sa perte. De même, il y a peu de chances que cela crée un déplacement des ventes vers le marché noir, alors que d’autres frais, tels que les primes de l’acheteur et les commissions, continuent d’être beaucoup plus élevés. Afin de maintenir des coûts bas, nous nous efforcerons de travailler avec des structures déjà en place pour administrer le droit de suite. En 2011, la Commission européenne a publié une étude sur les retombées du droit de suite au sein de l’Union européenne. Celle-ci indiquait que si le Royaume-Uni avait perdu des parts de marché, d’autres pays appliquant le droit de suite, comme la France et l’Allemagne, avaient par contre connu une légère augmentation des leurs entre 2008 et 2010, et une augmentation s’était également produite dans d’autres pays ayant adopté le droit de suite en même temps que le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a perdu des parts de marché sur les ventes d’œuvres d’artistes décédés, mais cela s’est produit bien avant que l’admissibilité aux redevances soit étendue aux héritiers, en 2012, ce qui pourrait indiquer que d’autres facteurs sont aussi en jeu (p. ex. la crise financière mondiale, les taux de TVA, les transformations dans la distribution mondiale de la richesse, etc.). Selon Artprice, au cours des trois dernières années, les recettes provenant de la vente d’œuvres d’art contemporain à Londres ont augmenté, malgré la récession et l’instauration du droit de suite ; la DACS avance une augmentation de 23 % par an.

Le fait de devoir faire rapport me semble être une forme d’intrusion dans les affaires privées de ma galerie d’art. Quels sont les renseignements qui doivent être transmis à la société de gestion collective et à l’artiste ?

Les sociétés de gestion collective surveilleront les ventes secondaires d’œuvres d’artistes canadiens. Elles prendront contact avec les professionnels du marché de l’art deux fois par an pour leur demander des renseignements sur leurs ventes. Si certaines œuvres répondent à tous les critères d’admissibilité, les sociétés de gestion collective enverront à ces marchands une facture au nom de l’artiste. Les détails complets de la vente ne seront pas divulgués à l’artiste ; ce dont il(elle) sera informé(e), c’est si le travail a été vendu à une maison d’enchères ou à une galerie, ainsi que les détails concernant l’œuvre vendue, à savoir son titre, la date de vente, et le montant des redevances qui lui sont dues. Tous les renseignements personnels soumis à des sociétés de gestion collective dans le cadre d’une vérification seront traités de manière confidentielle. Il s’agit d’une pratique courante dans les pays qui ont adopté le droit de suite.