Ottawa, mercredi 22 mars 2017 – L’association nationale des artistes en arts visuels (CARFAC) est profondément déçue que le droit de suite n’ait pas été intégré au budget fédéral du Canada pour 2017.
Depuis 2011, CARFAC plaide activement pour la mise en œuvre du droit de suite au Canada dans la Loi sur le droit d’auteur. En 2016, il a constitué le volet central de notre présentation de consultation prébudgétaire, et la Coalition canadienne des arts a soutenu nos efforts en faisant figurer elle aussi le droit de suite dans ses recommandations prébudgétaires.
CARFAC s’était réjoui lorsque le Comité permanent des finances avait ensuite recommandé « que le gouvernement du Canada modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur le droit d’auteur afin de garantir, au pays, des droits de suite aux artistes ». Ainsi, il est extrêmement décevant de voir dans l’annonce d’aujourd’hui que ce ne sera pas le cas.
« Nous avions obtenu, pour l’instauration du droit de suite, l’appui d’innombrables députés, et avions considéré comme un signe positif que le Comité des finances ait également appuyé ce droit important pour le revenu des artistes en arts visuels. Les artistes attendent depuis longtemps que le Canada légifère en ce sens ; voilà une magnifique occasion manquée de fournir aux artistes un soutien n’entraînant aucune dépense pour le gouvernement fédéral », a déclaré la présidente nationale de CARFAC, Susan Tooke.
Le droit de suite autorise les artistes en arts visuels à recevoir un paiement à toute revente d’une de leurs œuvres faisant l’objet d’une revente publique dans une maison d’enchères ou une galerie commerciale. Nous recommandons que 5 % du produit de toutes les ventes futures publiques d’œuvres d’art soit reversé à l’artiste. Le droit de suite est en vigueur dans plus de 93 pays, y compris l’ensemble de l’Union européenne. En outre, la non-reconnaissance du droit de suite est considérée comme une barrière commerciale pour le Canada sur le marché international de l’art. Dans le cadre de discussions commerciales, l’UE a demandé au Canada de reconnaître dans la législation ce droit dont la reconnaissance et l’application à l’échelle mondiale sont également en cours à titre de priorité sous l’impulsion de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
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