Mémoire prébudgétaire 2018 de CARFAC / RAAV
présenté le 4 août 2017 devant le Comité permanent des finances
par April Britski, directrice Générale de CARFAC National
Canadian Artist’s Representation / Le Front des artistes canadiens (CARFAC) a le plaisir de soumettre le présent mémoire au Comité permanent des finances pour la consultation prébudgétaire de 2018. Nous accueillerons favorablement toute occasion de présenter ce mémoire dans toute collectivité du Canada.
CARFAC est l’association professionnelle des artistes en arts visuels et médiatiques du Canada. Avec notre partenaire, le RAAV, nous représentons les 15 945 artistes en arts visuels et médiatiques du Canada, dont près de 5 000 sont membres de nos organismes. En tant qu’association à but non lucratif, notre mandat consiste à promouvoir les arts visuels au Canada, à œuvrer pour un climat socioéconomique favorable à la production artistique ainsi qu’à mener des recherches et entreprendre des campagnes de sensibilisation à cette fin. En tant que porte-parole national des artistes en arts visuels professionnels du Canada, CARFAC défend leurs droits économiques et juridiques et informe le public sur l’importance d’un traitement équitable des artistes.
Photo: Alessandro Grussu
Résumé
La productivité et la compétitivité du Canada ont été établies en tant que priorité par le Comité des finances. Or, CARFAC et le RAAV affirment que l’investissement dans les arts stimule l’activité économique, fournit un retour sur investissement substantiel, revitalise les quartiers et contribue à un sentiment de communauté chez l’ensemble des Canadiens. Les artistes en arts visuels sont reconnaissants au gouvernement fédéral pour les investissements qu’il a récemment réalisés dans le Conseil des Arts du Canada et le Fonds du Canada pour les espaces culturels, et appuient toutes les recommandations présentées actuellement par la Coalition canadienne des arts.
Plus précisément, nous demandons que le droit de suite de l’artiste soit inscrit dans la loi canadienne, de sorte que les artistes en arts visuels puissent profiter des bénéfices dégagés par les ventes subséquentes de leurs œuvres au pays comme à l’étranger. Le droit de suite est une redevance du droit d’auteur, laquelle, d’une part, ne coûterait rien au gouvernement canadien, et, d’autre part, créerait des revenus imposables pour les artistes, dont beaucoup vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il fournirait un revenu continu aux artistes en arts visuels dont le travail connaît un succès commercial durable, ainsi que la possibilité d’avantages financiers particuliers pour les artistes autochtones et les artistes âgés.
CARFAC a élaboré une proposition exhaustive sur l’application la plus efficace possible du droit de suite au Canada, en fonction des meilleures pratiques établies ailleurs et en consultation avec la communauté canadienne des arts visuels. Notre proposition complète sur le droit de suite est affichée sur notre site web.
Qu’est-ce que le droit de suite ?
Le droit de suite de l’artiste permet aux artistes en arts visuels de recevoir un paiement chaque fois que leur travail est revendu publiquement par une maison d’enchères ou une galerie commerciale. Nous recommandons que 5 % sur toute vente secondaire admissible d’au moins 1 000 dollars soit versé à l’artiste, et que ces redevances soient gérées par une société de gestion du droit d’auteur, en vue d’en simplifier l’administration.
Le droit de suite permet aux artistes d’obtenir une part des profits que dégagent leurs œuvres au-delà de la première vente. En effet, la valeur optimale d’une œuvre d’art est rarement atteinte lors de la première vente ; il est courant que cette valeur augmente avec le temps et en fonction de la réputation de l’artiste. Toutefois, actuellement, les artistes canadiens ne reçoivent rien de ces retombées financières.
Le droit de suite est appliqué dans au moins 93 pays, y compris tous les membres de l’Union européenne, et son institution est actuellement envisagée aux États-Unis et en Chine. Le fait que le Canada ne reconnaisse pas le droit de suite est considéré comme une barrière commerciale pour notre pays sur le marché international de l’art. L’UE, dans la cadre de ses discussions commerciales avec le Canada, a demandé à ce dernier de mettre en application ce droit, et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) envisage d’en rendre obligatoire l’adoption à l’échelle internationale. Si cela se produisait, le Canada serait tenu d’adopter le droit de suite en tant que signataire de la Convention de Berne. Il serait préférable que le Canada joue un rôle de chef de file en le faisant de façon volontaire.
Le droit de suite repose entièrement sur les ventes commerciales du travail d’un artiste et ne coûtera rien au gouvernement : il s’agit d’une redevance du droit d’auteur, non d’une taxe, et cela ne nécessitera aucun financement public continu une fois que ce droit sera prévu par la loi. En fait, les redevances sont comptabilisées à titre de revenus, et sont donc imposables.
Améliorer la compétitivité et la productivité des artistes travailleurs autonomes
L’intégration du droit de suite à la Loi engendrera une nouvelle source de revenus pour les artistes en arts visuels canadiens. Cela est important, car leur potentiel de revenu est nettement inférieur à celui de la main-d’œuvre canadienne globale, le revenu moyen étant de 17 176 dollars et la moitié des artistes visuels au Canada gagnant un peu plus de 10 000 dollars par an, selon les données du recensement de 2011. Les artistes en arts visuels gagnent 10 500 dollars de moins que la moyenne des artistes, et 62 % de moins que le travailleur canadien moyen. Cela s’explique peut-être en partie par le fait que 74 % des artistes en arts visuels sont des travailleurs indépendants qui ont du mal à gagner leur vie exclusivement à partir de leur activité artistique.
Le revenu d’un artiste en arts visuels autonome peut fluctuer considérablement d’une année sur l’autre. Les occasions d’exposition et de vente apparaissent souvent en même temps, au moment où l’artiste suscite de l’intérêt avec un projet ou une série d’œuvres fraîchement terminés. Mais une bonne année de vente peut être suivie de plusieurs années de vaches maigres. Les artistes sont des entrepreneurs qui sont rarement en mesure d’obtenir un revenu durable et prévisible. Le droit de suite aiderait à soulager la pression financière que subissent les créateurs.
Dans les pays où le droit de suite est appliqué, les artistes réinvestissent généralement les redevances en produisant de nouvelles œuvres grâce à une pratique artistique soutenue et persévérante. En 2014, une étude effectuée au Royaume-Uni a rapporté que les artistes britanniques ayant reçu des redevances du droit de suite s’en sont servis à 81 % pour couvrir leurs frais de subsistance, à 73 % pour payer leurs fournitures d’art et à 63 % pour payer la location de leur studio. Des milliers d’artistes canadiens pourraient eux aussi profiter de cet avantage concurrentiel en réduisant leur dépendance envers d’autres formes de revenus.
Une question d’équité
En matière de droit d’auteur, la propriété et la durée des droits sont plus complexes que pour d’autres types d’objets revendus, comme les maisons ou les voitures. Les artistes conservent généralement leur droit d’auteur même lorsque leurs œuvres sont vendues. En ce qui concerne les arts visuels, la propriété intellectuelle est liée à un objet physique ; c’est ce qui distingue les artistes en arts visuels des autres artistes. Les écrivains et les artistes interprètes ou exécutants peuvent diffuser des quantités massives d’œuvres protégées par le droit d’auteur sous forme de livres, de CD, de DVD, etc., et jouir de retombées financières de leur succès à long terme grâce aux redevances qu’ils perçoivent. Le droit de suite permet aux artistes en arts visuels de gagner leur vie à partir de leur travail à mesure que leur succès augmente et de recevoir une part de la valeur croissante de leurs œuvres.
Auguste – Joe Fafard
De nombreux artistes canadiens établis voient régulièrement leurs œuvres mises aux enchères ; toutefois, à la différence du vendeur et de la maison d’enchères, ils ne reçoivent actuellement aucune rétribution pour ces ventes. À titre d’exemple, entre 1994 et 2012, au moins 65 œuvres de Joe Fafard ont été vendues aux enchères. Si le Canada appliquait le droit de suite, M. Fafard aurait touché 42 986 dollars. La redevance la plus basse qu’il aurait reçue aurait été de 80 dollars, et la plus élevée, de 4 000 dollars, le paiement moyen s’élevant à 661 dollars. En 2012 seulement, huit de ses œuvres d’art ont été vendues aux enchères ; cette année-là, le droit de suite lui aurait procuré 6 610 dollars en redevances. M. Fafard, qui emploie dix personnes dans sa fonderie d’art, a déclaré que toute somme qu’il recevrait des profits dégagés par ses œuvres seraient utiles non seulement à lui-même, mais aussi à ses employés et à leurs familles. Les redevances régulières offrent des avantages économiques importants aux créateurs et leur permettent de profiter des retombées de la popularité de leur travail.
Qui en profitera ?
Le droit de suite profitera à tous les artistes canadiens dont les œuvres se vendent sur le marché secondaire de l’art, à condition que ces œuvres répondent à certains critères d’admissibilité dont l’efficacité a fait ses preuves dans d’autres pays. L’on s’attend à ce que de nombreux artistes dont le travail connaît un succès continu reçoivent plusieurs paiements chaque année.
Bien que le droit de suite soit souhaitable pour tous les artistes en arts visuels, les artistes autochtones sont peut-être ceux qui ont le plus à y gagner, puisque les artistes des Premières Nations, Métis et Inuits sont parmi les plus exploités par les marchés de revente commerciaux. L’art autochtone est très apprécié au Canada et à l’étranger. Il est fréquent que les marchands et les grossistes achètent directement une œuvre à un artiste à prix avantageux, pour la revendre immédiatement beaucoup plus cher. Les artistes n’en tirent aucun profit. À titre d’exemple, l’institution du droit de suite en Australie, en 2010, a eu une incidence énorme sur les artistes autochtones : au cours des six premières années, plus de 4,5 millions de dollars ont été versés à 1 290 artistes, dont plus de 65 % autochtones.
Le marché de l’art visuel est un moteur économique particulièrement important au Nunavut : 33 % des Inuits sont des artistes en arts visuels. Le gouvernement du Nunavut appuie le droit de suite. En 2010, une étude d’impact économique portant sur les arts et l’artisanat du Nunavut concluait que 52 millions de dollars sont dépensés chaque année pour l’achat d’art inuit sur le Territoire, sans compter les ventes en gros. Statistique Canada a également constaté que les ventes secondaires d’art inuit de seulement deux maisons d’enchères canadiennes se sont élevées à 1,4 million de dollars en 2012. Le prix d’une œuvre d’art inuit augmente souvent considérablement entre la vente primaire et les ventes secondaires. Par exemple, en 1960, l’artiste inuit primée Kenojuak Ashevak avait vendu 24 dollars sa célèbre pièce Enchanted Owl. En 2001, cette œuvre a été revendue 58 650 dollars aux enchères ; or, Ashevak n’a rien perçu sur cette revente. Avant son décès, survenu en 2013, cette artiste avait appuyé le droit de suite, affirmant qu’après le décès de son mari, elle avait dû entretenir ses enfants au moyen de la vente de ses dessins et de ses sculptures, et que le droit de suite lui aurait permis de mieux soutenir sa famille.
Enchanted Owl – Kenojuak Ashevak
L’adoption du droit de suite au Canada permettrait également une plus grande indépendance financière aux artistes âgés, dont beaucoup sont dans le besoin. Les artistes en arts visuels âgés de plus de 65 tirent de leur pratique un gain médian d’environ 5 000 dollars, soit le plus bas toutes disciplines artistiques confondues, et 32 % des artistes âgés sont en situation de risque financier élevé. En raison des revenus variables réalisés par les créateurs indépendants au cours de leur carrière, il est difficile pour les artistes d’épargner pour la retraite, ou de percevoir la pension du régime gouvernemental ou d’autres formes de retraite. Il est souvent tenu pour acquis que les artistes, à partir du moment où ils sont reconnus, connaissent la prospérité ; en réalité, même des artistes ayant reçu le Prix du Gouverneur général peinent à vivre leur art, voire y échouent.
Le Canada a une population vieillissante. Désormais, pour la première fois, il y a maintenant au Canada plus de personnes âgées de 65 ans et plus que de moins de 15 ans. Des recherches émanant de pays où le droit de suite a été adopté montrent que la majeure partie des redevances sont versées aux artistes âgés, ce qui est logique si l’on considère que le chemin vers la notoriété peut durer toute une vie. L’artiste internationalement reconnue Daphne Odjig a déclaré qu’elle n’a connu la renommée que vers la fin de sa vie. Récemment décédé, elle avait affirmé qu’alors qu’elle avait plus de 90 ans, son travail se revendait rapidement et que, pourtant, elle ne bénéficiait pas de ces reventes. En 2012 seulement, 12 de ses œuvres ont été vendues aux enchères. Si le droit de suite avait été en vigueur, elle aurait gagné 7 218 dollars en redevances cette année-là.
Aucun financement fédéral nécessaire pour instituer le droit de suite
La redevance du droit de suite est entièrement fondée sur les ventes commerciales de l’œuvre d’un artiste sur le marché secondaire ; elle ne coûtera rien au gouvernement. Nous demandons seulement au gouvernement fédéral de légiférer sur le droit de suite afin que des droits d’auteur puissent être perçus par l’artiste, tant au Canada qu’à l’étranger.
Une fois qu’une loi aura été promulguée, les artistes en arts visuels canadiens auront droit au paiement de redevances sur les ventes d’œuvres admissibles revendues au Canada. En outre, une loi sur le droit de suite permettrait aux artistes canadiens de bénéficier d’ententes internationales réciproques avec d’autres pays qui appliquent déjà ce droit. Les artistes seraient payés suite à des ventes internationales admissibles, et le gouvernement canadien percevrait des taxes sur les redevances collectées au pays comme à l’étranger.
Recommandation: Que le Comité des finances exhorte le gouvernement fédéral du Canada à modifier la Loi sur le droit d’auteur canadienne afin d’y intégrer le droit de suite de l’artiste.