S’il était introduit au Canada, le droit de suite de l’artiste permettrait aux artistes en arts visuels de recevoir 5 % du produit de la revente de leurs œuvres – comme c’est le cas dans au moins 93 autres pays. CARFAC (Le Front des artistes canadiens / Canadian Artists’ Representation) et le RAAV (Regroupement des artistes en arts visuels) ont été heureux de constater que le droit de suite a récemment été mentionné dans les rapports suivants :
- « Paradigmes changeants ». Comité permanent du patrimoine canadien, pour l’Étude sur les modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs (mai 2019) ;
- « Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d’auteur ». Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (juin 2019) ;
- « La diplomatie culturelle à l’avant-scène de la politique étrangère du Canada ». Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (juin 2019).
Plusieurs témoins, ainsi qu’un certain nombre de mémoires présentés aux comités ont fait mention du droit de suite. CARFAC et le RAAV sont reconnaissants aux organismes suivants pour avoir fait entendre leur voix à cet égard :
- Illustration Québec
- Forum international des auteurs
- Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC)
- Access Copyright
- Artists and Lawyers for the Advancement of Creativity
- SODRAC Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada
- SOCAN Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
- COVA-DAAV Copyright Visual Arts/ Droits d’auteur Arts visuels
- AAAPNB Association acadienne des artistes professionnels du Nouveau-Brunswick
- L’Association du Barreau canadien
- Fédération des écrivains de la Colombie-Britannique
- Apport individuel : Tony Belcourt
- Apport individuel : Bryan Adams
TRACER LA VOIE À SUIVRE
Nous espérons qu’à la lumière des écarts constatés dans les revenus des créateurs identifiés par de multiples intervenants dans le cadre de ces études, le gouvernement du Canada choisira d’ouvrir la Loi sur le droit d’auteur à un changement législatif au cours de son prochain mandat.
Pour commencer, nous espérons que la prochaine législature répondra aux recommandations et aux préoccupations mises en lumière par les différents comités, à savoir :
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui a noté que cette question importante mérite d’être étudiée et examinée plus en profondeur.
Le Comité permanent du patrimoine canadien, qui a formulé une recommandation concise et directe : « Que le gouvernement du Canada établisse le droit de suite ».
Le Comité permanent de l’industrie, de la technologie et des sciences (INDU), qui a recommandé
« Que le gouvernement du Canada consulte les gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes autochtones et d’autres intervenants afin d’explorer les coûts et les avantages associés à la mise en œuvre d’un droit de suite à l’échelle nationale, et fasse rapport sur la question d’ici trois ans au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes ».
La majorité des membres du comité de l’INDU ont convenu que le droit de suite relève du droit national.
Dans le rapport dissident de l’INDU, l’opposition officielle a convenu que le droit de suite mérite un examen plus approfondi. Bien que de nombreux autres pays aient légiféré en matière de droits d’auteur en vertu de leurs lois respectives, l’opposition était principalement préoccupée de l’instance législative qui serait appropriée pour le droit de suite en matière de droits d’auteur, compte tenu des relations constitutionnelles et des relations régissant les biens matériels entre le gouvernement fédéral et les provinces. CARFAC et le RAAV soutiennent que dans le domaine des arts visuels, les artistes conservent leur droit d’auteur même lorsque leur œuvre est vendue puisque la propriété intellectuelle est liée à un objet physique et relève donc du droit d’auteur national. Cela est d’ailleurs conforme à la façon dont le droit de suite est appliqué à l’échelle internationale.
Nous avons offert aux ministres et aux différents services du ministère du Patrimoine canadien et du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) de continuer à effectuer de la recherche et à fournir de l’information afin que le gouvernement puisse étudier le droit de suite plus à fond.
Tout au long de ce processus, CARFAC et le RAAV se réjouissent d’avoir l’occasion de travailler avec le marché et les institutions artistiques pour aborder les effets potentiels et les processus administratifs d’une telle mise en œuvre. CARFAC et le RAAV continueront de défendre les intérêts de Patrimoine canadien, de l’ISED, du Sénat et du gouvernement du Canada et de travailler avec eux au cours de l’été et à la fin de l’automne pour contribuer à une étude plus approfondie de cette question et déterminer une voie à suivre.
Ressources sur le droit de suite :
Questions fréquemment posées sur le droit de suite
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec
Renuka Bauri, Directrice aux communications et à la défense des droits, CARFAC National
Bernard Guérin, Directeur général, RAAV
Références :
« Office of the Register of Copyright, Resale Royalties : An Updated Analysis », Washington, décembre 2013 (Rapport USCO 2013), p. 17.
CISAC, EVA et GESAC. Le droit de suite, qu’est-ce que c’est ? Paris et Bruxelles, 2014, p. 5 (la Nouvelle-Zélande a été exclue de leur liste car elle n’a pas adopté de législation).
Sam Ricketson. « Proposed international treaty on droit de suite / resale royalty right for visual artists » (en anglais seyulement), présenté à la CISAC à Genève, juin 2014, p. 19.
Photo: Dennis Skley