Le 3 Août 2023, CARFAC a soumis un mémoire dans le cadre des consultations budgétaires à venir de 2024 du gouvernement fédéral. Notre soumission était le fruit de notre collaboration avec le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec.
Notre soumission recommandait au gouvernement de modifier la Loi sur le droit d’auteur pour y inclure le droit de suite, et comprenait des conditions pour sa mise en œuvre.
