Accréditation en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste

En 1999, CARFAC a reçu l’accréditation du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs en tant que représentant officiel des artistes en arts visuels et médiatiques du Canada, statut qui est enchâssé dans la Loi fédérale sur le statut de l’artiste.

Qu’est-ce que la Loi sur le statut de l’artiste ?

La Loi sur le statut de l’artiste (1992, c.33), loi fédérale, reconnaît l’importance du rôle du créateur dans la société et défend la reconnaissance de l’unicité du travail de tout artiste. Le but de cette législation est de placer les artistes sur un pied d’égalité avec les autres professionnels dans le marché du travail, et que les artistes reçoivent une part plus équitable des profits générés par leur travail au sein de l’économie de l’art public. Il en résulte que la Loi sur le statut de l’artiste a des retombées importantes sur le droit du travail, le droit contractuel, le droit d’auteur, etc.

Cette loi permet également que l’accréditation de syndicats et d’associations professionnelles puisse aider à réglementer la rémunération et les conditions de travail. En 1997, la Loi sur le statut de l’artiste a octroyé aux artistes le droit de négocier collectivement à l’échelon fédéral. Cela implique qu’un organisme accrédité a le droit, dans une province donnée, de négocier au nom d’artistes indépendants au sujet de toutes sortes de questions, y compris l’établissement de normes régissant les contrats et les taux de rémunération, de régimes de retraite et d’allocations de chômage, ainsi que d’autres avantages dont jouissent les employés d’autres domaines.

Outre la Loi fédérale elle-même, des initiatives ont eu lieu pour mettre celle-ci en œuvre à l’échelle provinciale :

Le statut de l’artiste au canada (2010) G. Neil pour le Conférence canadienne des arts

Conseil canadien des relations industrielles

Le CCRI traite les demandes et les plaintes qui  concernent l’acquisition et la révocation des droits des associations d’artistes de représenter les artistes autonomes lors de négociations collectives, les pratiques déloyales de travail, ainsi que d’autres demandes présentées par les artistes, les associations d’artistes ou les producteurs relevant de la compétence fédérale.

Qui peut bénéficier de l’expertise du CCRI?

  • Le Loi sur le statut de l’artiste définit les artistes comme des entrepreneurs indépendants qui sont auteurs au sens de la Loi sur le droit d’auteur, des réalisateurs et des interprètes ou d’autres professionnels qui participent à la création d’une production. De plus, le Règlement sur les catégories professionnelles définit de nouvelles catégories d’artistes professionnels autonomes qui participent à la création d’une production et pouvant se prévaloir de la Lo

  • En suivant les procédures prévues à l’article 25 de la Loi sur le statut de l’artiste, les associations d’artistes peuvent être reconnues légalement et acquérir le droit exclusif de négocier avec des producteurs afin de conclure des accords-cadres.

    À l’heure actuelle, l’association nationale CARFAC et son partenaire, le RAAV, sont habilités à représenter les artistes en arts visuels au Québec et dans le reste du Canada. Cela signifie que CARFAC National et le RAAV sont en mesure de négocier des ententes collectives avec toutes les institutions fédérales. Une fois qu’un accord est signé à l’échelon fédéral avec une institution et ratifié par les membres de l’organisme accrédité, cet accord devient juridiquement contraignant.

    En 2015, CARFAC et RAAV ont ratifié leur première entente-cadre avec le Musée des beaux-arts du Canada.

  • Les producteurs dans la sphère de compétence fédérale comprennent les entreprises de radiodiffusion assujetties à la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, tous les ministères fédéraux et la plupart des institutions gouvernementales fédérales, les organismes et sociétés de ‘État (par exemple, la Société Radio-Canada, le ministère du Patrimoine canadien, la Société canadienne des postes, le Musée des beaux-arts du Canada, l’Office national du film, le Centre national des Arts, etc.).

    Les producteurs, en vertu de l’article 24 de la Loi sur le statut de l’artiste, peuvent également se regrouper en association en vue de négocier et de conclure des accord-cadres. Après avoir déposé auprès du Tribunal l’information pertinente à cet effet, une association de producteurs peut obtenir le droit exclusif de négocier au nom des producteurs membres de l’association.

    La Loi ne s’applique pas aux relations employeur-employé, celles-ci étant couvertes par d’autres lois telles que le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.