Le droit de suite

Plusieurs personnes profitent quand une œuvre d’art est revendue – mais pas l’artiste.

Le droit de suite permettant aux artistes visuels de percevoir 5% du produit de la revente de leurs œuvres – comme ils le font dans plus de 90 autres pays à travers le monde.

CARFAC et le RAAV recommandent au gouvernement de mettre en œuvre le droit de suite de l’artiste au Canada pour les ventes secondaires admissibles d’œuvres d’art et d’inclure :

  • que celui-ci s’applique aux ventes secondaires d’œuvres d’art originales pendant toute la vie de l’artiste et de leurs successions couvertes par la durée de protection du droit d’auteur;

  • que le taux versé aux détenteurs de droits d’auteur soit de 5 %;

  • que celui-ci s’applique aux œuvres vendues sur le marché secondaire pour au moins 1 000 $;

  • que l’agent et le vendeur de l’œuvre d’art soient conjointement responsables de payer la redevance; et

  • que les redevances soient gérées et payées par le biais de la société de perception des droits d’auteur, la CARCC, qui opère actuellement sous le nom commercial de Copyright Visual Arts — Droits d’auteur Arts visuels.

Voici un résumé de notre proposition d’application du droit de suite.

Pourquoi est-ce important ?

Le droit de suite est une redevance qui permettrait aux artistes en arts visuels de recevoir une récompense alors que leur carrière progresse et que leur réputation s’accroit. Plus de 90 pays partout au monde ont déjà adopté le droit de suite. Ce dernier s’avère particulièrement avantageux pour les artistes autochtones et d’âge avancé, et constitue une étape essentielle dans l’amélioration des conditions économiques des artistes du Canada.

Il est fréquent qu’une œuvre n’atteigne pas sa pleine valeur lors de la vente initiale. En effet, cette valeur croît au fur et à mesure de la consolidation de la réputation de l’artiste. La célèbre gravure de Kenojuak Ashevak, The Enchanted Owl, a été vendue pour 24 dollars dans les années 1960. Elle a ensuite été revendue pour 158 500 dollars. Ashevak n’a reçu aucun paiement de cette vente.

    • Le revenu annuel médian des artistes en arts visuels autochtones est de 13 500 $.

    • Les artistes autochtones sont souvent victimes d’exploitation sur le marché secondaire.

    • En 2015, l’économie des arts visuels et de l’artisanat inuits au Canada a contribué plus de 64 millions de dollars au PIB canadien.

    • En Australie, plus de 65 % des revenus sont versés à des artistes autochtones et originaires du détroit de Torres.

    • La France est le premier pays à introduire le droit de suite pour les artistes, en 1920.

    • Le droit de suite existe aujourd’hui dans plus de 90 pays, dont l’Australie, le Royaume-Uni et tous les pays membres de l’Union européenne.

    • La Nouvelle-Zélande a récemment adopté une législation sur les droits de suite dans le cadre de l’accord commercial qu’elle a conclu avec le Royaume-Uni.

    • Selon la CISAC, 50 millions d’euros ont été touchés en 2022 (soit une augmentation de 7,2 % par rapport à 2021).

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Bonne nouvelle pour les artistes en arts visuels dans le budget fédéral 2025

Le RAAV et CARFAC, les associations nationales représentant les artistes visuels au Canada,  sont ravis de voir le droit de suite des artistes figurer dans le budget fédéral :

“Les artistes, en particulier dans le domaine des arts visuels, contribuent grandement à la culture canadienne, mais comptent malgré tout parmi les personnes ayant le plus faible revenu au Canada. Un droit de suite de l’artiste permet aux personnes ayant créé une œuvre d’art visuel originale de percevoir une redevance lorsque leur œuvre est revendue par la suite dans le cadre d’une vente admissible, ce qui leur procure une nouvelle source de revenus.

Dans le budget de 2025, le gouvernement annonce son intention de modifier la Loi sur le droit d’auteur pour instituer un droit de suite de l’artiste au Canada, afin que les membres de la communauté canadienne des arts visuels profitent de futures ventes de leurs œuvres.”

Le RAAV et CARFAC attendent avec impatience que le gouvernement approuve le budget d'automne dans les jours à venir, et nous sommes reconnaissants de l'engagement du gouvernement à le faire avancer. Nous attendons de connaître les détails de la mise en œuvre de cette législation indispensable au Canada et de partager ces informations avec notre communauté.

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